Le 25 avril dernier lors de la Commission des institutions à l’Assemblée nationale, la ministre de la Justice madame Stéphanie Vallée s’est exprimée sur la question de la création d’un ordre professionnel en massothérapie. En réponse à sa collègue députée Madame Mireille Jean, la ministre a indiqué que l’Office des professions du Québec étudie présentement ce dossier.
Selon les études préliminaires de l’Office, rapporte la ministre, la réponse serait claire : il n’y a pas lieu de créer un ordre professionnel pour les massothérapeutes.
Pourquoi? Parce que la pratique de l’acte professionnel ne porte pas atteinte à la protection du public.
« La question est de déterminer si la massothérapie devrait être régie par l’Office des professions et si ceux et celles qui la pratiquent devraient obtenir un permis. J’ai moi-même saisi l’Office de la question en 2015. Les analyses sont toujours en cours. Mais les analyses préliminaires de l’Office ne permettaient pas de conclure qu’il y avait atteinte à la protection du public. »
Ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée [Journal des débats. 25 avril 2018]
En effet, les massages et mobilisations musculaires exécutées lors des traitements de massothérapie ne constituent en aucun temps un danger pour le client qui les reçoit.
Et ce critère, de « préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes », est un des facteurs essentiels de constitution d’un ordre énumérés par l’article 25 du Code des professions.
« Il y a d’autres moyens de protection » répond la ministre
L’argument avancé par la députée de Chicoutimi, madame Jean, concernait les cas récents d’agressions sexuelles. Selon ses dires, seul un ordre pourrait agir dans le cas de thérapeutes agresseurs.
Il semble également que ce soit la position de la Fédération québécoise de la massothérapie. La FQM a effectivement déposé un avis à ce sujet à l’Office des professions au cours des derniers mois. Il faut savoir que ces démarches ont été effectuées sans consulter les autres acteurs du domaine et sans l’accord de la plus grande association professionnelle au Québec, Mon réseau plus, qui compte plus de 7200 membres.
Selon l’avis du FQM et de madame Jean donc, ces agressions constituent une preuve du danger de la profession.
Mais ce n’est pas le cas. Car il s’agit plutôt de gestes illégaux qui sortent complètement de la pratique professionnelle et des actes habituellement octroyés.
Le préjudice ne vient donc pas de l’acte professionnel en tant que tel, comme le requiert le Code des professions. Mais d’un comportement criminel d’un individu mal intentionné.
Et ça, ce n’est pas le Code des professions qui pourra régir ces cas, mais bien le droit criminel. C’est ce que souligne la ministre de la Justice, madame Vallée :
« Il y a un avis qui a été transmis à l’office par la Fédération québécoise de massothérapie en décembre 2017. Et il n’y a pas vraiment d’éléments nouveaux qui permettent de conclure ou qui permettraient, là, d’un premier constat, de conclure qu’il y a effectivement un enjeu de protection du public. Parce qu’il est possible d’intervenir par le biais criminel. […]
En fait, il y a d’autres moyens de protection contre les abus de nature sexuelle, M. le Président. Je pense que c’est une chose. Et il y a des sanctions. Il y a des accusations qui ont été portées contre des gens qui ont commis des agressions sexuelles. »
Ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée [Journal des débats. 25 avril 2018]
Un ordre, non. Un encadrement, oui!
La profession de massothérapeute ne requiert donc pas d’ordre professionnel selon la loi et le Code de la profession. C’est du moins ce qu’en concluent clairement les études préliminaires de l’Office de profession.
Il reste toutefois possible d’en améliorer l’encadrement.
En effet, plusieurs acteurs importants de la massothérapie au Québec, dont Mon réseau plus, souhaitent par ailleurs une harmonisation des conditions d’encadrement de la profession – voyez leur mémoire à ce sujet – pour entre autres :
– Assurer une uniformisation des critères de qualité des formations professionnelles.
– Définir clairement les champs d’activité de la profession.
– Étendre les contrôles de qualité et les mesures disciplinaires sur des bases communes.
Ces raisons légitimes visent toutes à assurer un service de qualité et obtenir une meilleure reconnaissance de la massothérapie auprès du grand public et auprès des autres professionnels de la santé.
Un registre national commun pourrait en effet remplir ce rôle. Et ce, sans la lourdeur et les grandes répercussions que pourrait avoir la création d’un ordre professionnel.
C’est ce à quoi travaille présentement l’organisation Massothérapie Québec.
Ainsi, advenant le cas de condamnations criminelles, il serait possible de mettre à jour les informations du registre unique et éviter qu’il y ait récidives auprès de futurs clients.
Là où il y a mésentente entre les différents partis, ce n’est donc pas sur le bienfondé d’obtenir un meilleur encadrement et de mettre hors d’activités les criminels. C’est sur la manière d’y arriver.
Pour en savoir plus :
Site de l’Office des professions du Québec
Journal des débats de la Commission des institutions. 25 avril 2018
Le Code des professions
Mémoire sur l’encadrement de la massothérapie de Mon réseau plus